Contrat-cadre de services de paiement – Treezor

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Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-cadre avant de l’accepter. Il est informé que Mizen est un Partenaire mandaté par TREEZOR pour commercialiser les Services de paiement auprès du Titulaire en qualité d’agent prestataire de services de paiement.

Le Contrat-cadre est conclu entre :

Le Titulaire, désigné dans les Conditions Particulières, personne physique résidente dans un Etat Membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen agissant pour des besoins non professionnels.

ci-après dénommée le « Titulaire » d’une part et,

Treezor, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : www.regafi.fr.

ci-après dénommée « l’Etablissement » ou « Treezor », d’autre part et,

Mizen, Société société par actions simplifiée au capital de 60000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon les sous le numéro 881397640 dont le siège social est situé 112 rue ada byron 74160 Archamps, agissant en tant qu’agent de paiement de Treezor,

ci-après dénommée « le Partenaire »
ci-après ensemble dénommées les « Parties ».

1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat-cadre est composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ses Annexes :
–  Annexe 1 : Conditions Générales (applicables aux Services offerts par le Partenaire),

–  Annexe 2 : Liste des documents justificatifs à joindre à la demande d’ouverture de compte,

–  Annexe 3 : Conditions Tarifaires,

–  Annexe 4 : Bordereau de rétractation,

–  Annexe 5 : Procuration (remise par le Partenaire),

–  Annexe 6 : Conditions générales d’utilisation de la Carte,

–  Annexe 7 : Formulaire d’auto-certification destiné aux personnes physiques.Il régit l’utilisation des Services de paiement, relevant de l’article L. 314-1. II du Code monétaire et financier et listés à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. OBJET DU CONTRAT-CADRE

Le Contrat-cadre a pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services de paiement fournis par Treezor au Titulaire, en contrepartie du versement par ce dernier des frais convenus dans les Conditions tarifaires figurant à l’Article 6 et en Annexe 3 des présentes.

Il régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de paiement. Le Compte de paiement est individuel et ne permet de réaliser que des Opérations de paiement pour compte propre.page1image2953475488

Treezor – 41 rue de Prony 75017 Paris | SAS au capital de 3 200 000 € – RCS Paris n° 807 465 059

Contrat cadre de services de paiement – Conditions générales

3. DESCRIPTION DES SERVICES DE PAIEMENT

Les Services de paiement en ligne fournis par l’Etablissement au Titulaire sont les suivants :
−  la réception d’Opérations de paiement par virement, prélèvement, et l’acquisition d’Ordres de paiement et de transfert de fonds par Carte venant au crédit du Compte de paiement,

−  l’exécution d’Opérations de paiement par virement, prélèvement ou Carte, venant au débit du Compte de paiement.L’Etablissement n’accepte pas de versement d’espèces, de remise de chèques, et n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autres que ceux spécifiquement décrits au présent Contrat-cadre. L’Etablissement n’accorde aucun crédit ou découvert.Le Titulaire reconnaît qu’il ne peut ouvrir qu’un seul Compte de paiement affecté exclusivement à la réalisation d’Opérations de paiement dans le cadre de l’utilisation du Site du Partenaire.Si le Titulaire est en relation d’affaires avec d’autres partenaires, il est informé qu’il devra ouvrir un compte de paiement dédié à l’utilisation de chaque site partenaire. Le Titulaire reconnaît que pour répondre à sa demande d’ouverture de compte(s) de paiement ultérieur(s), l’Etablissement utilisera les informations et données préalablement collectées dans le cadre de cette première demande, afin de faciliter le processus d’ouverture.Tout prospect éligible peut transmettre par l’intermédiaire du Site, une demande d’ouverture de Compte de paiement utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement. Il doit à cet effet compléter les Conditions particulières et joindre les documents listés en Annexe 2 et tout autre document qui serait demandé par l’Etablissement.Si la demande d’ouverture de compte est acceptée par l’Etablissement, conformément à l’Article 7 des présentes, le prospect devient Titulaire d’un Compte de paiement. Le Titulaire peut souscrire à une ou plusieurs Carte(s) dont les conditions de souscription et d’utilisation sont fournies en Annexe 6. A cet effet, il devra désigner chaque personne physique, Porteur de la carte par son nom et son prénom. Il se chargera de remettre la Carte à chaque Porteur qui devra accepter les conditions de souscription et d’utilisation pour pouvoir l’activer.L’accès au Profil en ligne est sécurisé par un Identifiant et un mot de passe que le Titulaire s’interdit de divulguer aux tiers en effectuant notamment toutes les diligences nécessaires. Ceci constitue une condition essentielle pour sécuriser les relations entre Treezor et le Titulaire. Pour pouvoir conclure le Contrat à distance et utiliser les Services de paiement, le Titulaire doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels, ci-après les « Equipements »), dont il est seul responsable, compatibles avec le Site ainsi que d’une connexion internet ou télécom. Les informations relatives aux Equipements sont disponibles sur le Site. Le Titulaire fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des Equipements nécessaires à l’utilisation des Services de paiement. Le Titulaire s’interdit notamment de rompre la protection native du système d’exploitation de ses Equipements et doit protéger ses Equipements avec un anti-virus et pare-feu produit et développé par un éditeur de logiciel notoirement connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.

4. ACCEPTATION DU CONTRAT-CADRE PAR LE TITULAIRE

Le Contrat-cadre est accepté par la signature manuscrite ou électronique du Titulaire. Le Contrat-cadre pourra être signé à distance, les Parties reconnaissant qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre les Parties est le français. Le Titulaire peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie du Contrat-cadre.

Le Contrat-Cadre représente l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

5. DÉFINITIONS

ArticleDésigne un article du Contrat-cadre.
AnnexesDésignent les annexes du Contrat-cadre.
Authentification forteDésigne la méthode d’authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul le Titulaire connaît), « possession » (quelque chose que seul le Titulaire possède) et « inhérence » (quelque chose que le Titulaire est) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification, au sens de l’article 4, 30 de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
BénéficiairePersonne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de paiement.
CarteCarte à autorisation systématique émise au nom du Titulaire (ou du Porteur de carte mineur), et associée au Compte de paiement.
Compte de paiementComptes techniques libellés en euros et en Devises rattachés au Compte de paiement auquel est associée la Carte, permettant d’exécuter des Opérations de paiement par Carte en euro ou en Devise.
Conditions Générales ou CGLe présent document.
Conditions TarifairesDocument joint en Annexe 3 du Contrat-cadre, mis à jour régulièrement et dont la dernière version est accessible sur le Site.
Contrat-cadreDésigne le présent, contrat-cadre, en ce compris ses Annexes et son préambule.
Délégué à la protection des données personnelles (DPO)La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Date d’effet de la résiliationDésigne la date d’effet de la résiliation par le Titulaire, laquelle intervient à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception par l’Etablissement de la demande de résiliation notifiée par le Titulaire dans les conditions prévues par l’Article 10.3.
Date d’effet de la résolutionDésigne la date d’effet de la résolution, laquelle intervient à la date de réception de la lettre de résolution par, le cas échéant, le Titulaire ou l’Etablissement, dans les conditions prévues par l’Article 10.4.
DevisesDevises disponibles telles qu’indiquées par le Partenaire sur le Site.
Données personnellesToutes les informations à caractère personnel concernant un Titulaire ou un Porteur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Données de sécurité personnaliséesDonnées fournies par l’Etablissement au Titulaire à des fins d’authentification. Elles comprennent notamment l’Identifiant et toute autre donnée éventuellement liée à la procédure d’Authentification forte.
Force MajeureRetard ou inexécution de l’une quelconque des Parties lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
IdentifiantSuite de caractères utilisée par le Titulaire pour s’identifier sur le Site.
Jour ouvréUn jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.
Jour OuvrableDésigne un jour calendaire à l’exception du dimanche et des jours fériés en France métropolitaine.
Ordre de paiementInstruction transmise a) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement à son Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par virement) ; b) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement par l’intermédiaire du Bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’ordre de paiement du payeur, le transmet au Prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par carte) ; c) Par le Bénéficiaire, qui donne une instruction de paiement au Prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au Bénéficiaire et, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par prélèvement).
Opération de paiementAction consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur et le Bénéficiaire.
PayeurPersonne physique ou morale donnant ou autorisant un Ordre de paiement.
PartenaireSociété exploitant le Site et désignée en qualité d’agent de services de paiement par
l’Etablissement, mentionnée dans les Conditions particulières.
ProfilEnsemble des données associées au Titulaire.
Porteur mineur de CarteDésigne une personne physique mineure, âgée d’au moins 16 ans, désignée par le Titulaire en qualité d’utilisateur de la Carte.
Prestataire de services de paiement tiersEtablissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Responsable de traitementDésigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement au présent Accord est Treezor, société par actions simplifiée au capital de 3 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé41 rue de Prony 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16798.
RGPDDésigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Service ClientDésigne le service client du Partenaire, joignable au numéro +33 (0)1.84.25.15 41 ainsi qu’à l’adresse e-mail support@mizen.eu du Lundi au Vendredi de 9h à 18h.
Services de paiementServices définis aux 2°, 3° et 5° de l’article L.314-1. I du Code monétaire et financier fournis par l’Etablissement et le Partenaire au Titulaire conformément au Contrat-cadre.
Service d’initiation de paiementService consistant à initier un Ordre de paiement (virement) par un prestataire de services de paiement tiers, à la demande du Titulaire, concernant son Compte de paiement ouvert dans les livres de l’Etablissement.
Service d’information sur les comptesService en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes du Titulaire ouvert(s) auprès d’un ou plusieurs établissements financiers.
Service Réclamations Clients de TreezorService Réclamations Clients de Treezor, joignable :
– Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.19.29.81 service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00),
– Soit par courrier à l’adresse suivante : 41 rue de Prony, 75017 Paris,
– Soit par e-mail à l’adresse suivante : reclamations@treezor.com.
Service Réclamations Clients Du PartenaireService Réclamations Clients du Partenaire, joignable :
– Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.25.15 41 service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00),
– Soit par courrier à l’adresse suivante : 112 rue Ada Byron, 74160 Archamps, – Soit par e-mail à l’adresse suivante : reclamations@mizen.eu
SiteSite internet et l’application mobile exploités par le Partenaire.
Support DurableDésigne tout instrument offrant au Titulaire la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.
TitulairePersonne physique majeure et capable agissant pour son compte pour des besoins non professionnels et ayant souscrit au Contrat-cadre. Le cas échéant, le Titulaire est le représentant légal du Porteur mineur de Carte.
Zone SepaZone à l’intérieur de laquelle le Titulaire peut utiliser des moyens de paiement paneuropéens telle que définie par l’European Payment Council consultable sur le site www.europeanpaymentscouncil.eu, incluant notamment les Etats membres de l’Espace Economique Européen, dont la France métropolitaine et les départements
d’outremer Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), la Réunion et Saint-Pierre-et Miquelon, (à l’exception de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) auquel il faut ajouter pour les besoins des présentes la Suisse, l’Islande, la Norvège, Saint-Marin.

6. TARIFICATION ET COMPENSATION

En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire les frais convenus dans les Conditions Tarifaires à charge pour ce dernier de les restituer à l’Etablissement à hauteur des montants convenus entre eux. Il est expressément convenu que la révocation d’un Ordre de paiement et la fourniture d’informations notamment prévues à l’Article 7 des présentes pourront donner lieu à la perception de frais spécifiques.

Le Titulaire autorise expressément l’Etablissement à régler tous les frais dus par le Titulaire et exigibles au titre du Contrat-cadre par prélèvement sur son Compte de paiement.

Les Parties conviennent que les dettes réciproques de l’Etablissement et du Titulaire résultant de l’exécution du Contrat-cadre, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible du Compte de paiement. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte de paiement. En l’absence de provision suffisante sur le Compte de paiement, le montant restant dû par le Titulaire après compensation est inscrit sur le relevé de son Compte de paiement sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.

Nonobstant ce qui précède, le Titulaire et l’Etablissement conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution du Contrat-cadre ou de tout autre contrat.

L’Etablissement pourra, en outre, exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets, valeurs déposées auprès de lui par le Titulaire, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier à l’Etablissement et au Partenaire.

7. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT

Avant de pouvoir transmettre une demande d’ouverture de Compte de paiement, le prospect confirme être capable et résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen.

Toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement nécessite la saisie sur le Site ou la transmission par tout autre moyen par le Titulaire des éléments d’identification demandés. Le Titulaire autorise la transmission à l’Etablissement, par l’intermédiaire du Partenaire, des informations et données personnelles le concernant nécessaires à la constitution de sa demande dont la liste figure en Annexe 2 . L’Etablissement se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre notamment d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Titulaire accepte que le Partenaire fasse parvenir l’ensemble de ces informations et documents à l’Etablissement par transmission informatique sur les systèmes informatiques de l’Etablissement ou par courrier postal.

L’Etablissement met en œuvre des diligences complémentaires au sens de l’article R.561-20 du Code monétaire et financier dès lors que les conditions d’application de cet article sont réunies. Des mesures de vérification et de certification des documents seront ainsi effectuées.

L’Etablissement pourra à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision refuser toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Elle sera notifiée par email au demandeur.

En cas d’acceptation de la demande du Titulaire par l’Etablissement, celui-ci confirmera au Titulaire, par tout moyen par l’intermédiaire du Partenaire, l’acceptation de l’ouverture de son Compte.

Pour finaliser l’ouverture de son Compte de paiement, le Titulaire doit créer un Profil sur le Site visant à l’authentifier à partir d’un Identifiant, d’un code confidentiel et/ou d’un code à usage unique lors de la transmission d’un Ordre, conformément aux présentes et aux procédures d’authentification en vigueur.

8. FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT

8.1. Description générale

L’Etablissement est en charge de la tenue du Compte de paiement et de l’exécution des Opérations de paiement associées.

Les Opérations de paiement sont exécutées en portant la somme correspondante au :

−  Crédit du Compte de paiement lorsque les fonds reçus font suite à la réception par l’Etablissement d’Opérations de paiement par virement, ou d’acquisition d’Ordres de paiement par carte,

−  Débit du Compte de paiement, lorsque les fonds transférés font suite à l’exécution par l’Etablissement d’Opérations de paiement par virement, par prélèvement ou par Carte.

Le Compte de paiement est tenu en euros et ne génère pas d’intérêt. L’Etablissement et le Partenaire ne disposent d’aucun local ou guichet et ne peut proposer au Titulaire d’effectuer des opérations de caisse, de dépôts ou de retraits d’espèces à un guichet de son réseau. Aucune opération à découvert ne peut être autorisée. Ainsi, en cas d’Opération de paiement exécutée en l’absence de provision suffisante, le Partenaire notifiera par tout moyen la somme due par le Titulaire et son obligation de créditer, dans les plus brefs délais, son Compte de paiement d’un montant suffisant pour régler ladite somme et les frais d’intervention éventuellement dus en application des Conditions Tarifaires.

Le Titulaire doit donner son consentement en s’identifiant et en suivant la procédure d’Authentification forte sur le Site afin que l’Etablissement puisse exécuter une Opération de paiement ou une série d’Opérations de paiement. Toutefois, le consentement à l’exécution d’une Opération de paiement peut aussi être donné en mandatant un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement. En absence d’un tel consentement, l’Opération ou la série d’Opérations est réputée non autorisée.

Les frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre sont prélevés par l’Etablissement sur le Compte de paiement de ce dernier.

8.2. Les services d’information sur le Compte de paiement et d’initiation de paiement

Le Titulaire peut :

-accéderauxdonnéesde son Comptedepaiementparl’intermédiaired’unprestatairedeservicesdepaiement de son choix fournissant le service d’information sur les comptes,
– initier une Opération de paiement (virement), par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement.

Le Titulaire doit donner son consentement exprès au prestataire d’information sur les Comptes de paiement en vue de l’accès aux données du Compte de paiement et son consentement explicite à l’exécution de l’Opération de paiement, par l’intermédiaire du prestataire d’initiation de paiement.

Ces prestataires doivent disposer de l’agrément ou de l’enregistrement prévu par la réglementation en vigueur.

Toutefois, l’Établissement ou le Partenaire peuvent refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d’information sur les comptes ou d’initiation de paiement l’accès au Compte de paiement du Titulaire, sur la base de raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte par ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une Opération de paiement.

Dans ces cas, le Partenaire informe le Titulaire du refus d’accès au Compte de paiement et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au Titulaire avant que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit français pertinente.

Le Partenaire permet l’accès au Compte de paiement dès lors que les raisons mentionnées précédemment n’existent plus.

8.3. Virements

8.3.1 Emission d’Ordres de paiement par virement SEPA

Le Titulaire peut donner des Ordres de paiement par virement en euros à partir de son Compte de paiement vers un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA. A cet effet, il s’identifie et s’authentifie, avant de transmettre son Ordre de paiement en indiquant notamment :
−  le montant en euros (qui ne pourra pas être supérieur au montant figurant au crédit disponible du Compte de paiement après prélèvement des frais),

−  le Bénéficiaire (dénomination et coordonnées du compte de ce dernier),

−  la date d’exécution de l’Opération de paiement,

−  la périodicité (optionnel pour les ordres permanents),

−  le motif de l’Ordre de paiement.

Les Parties reconnaissent que, sauf accord exprès de l’Etablissement, le Titulaire ne pourra émettre que des virements SEPA régis par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes et l’EPC. Il est libellé et exécuté en euros entre deux (2) comptes bancaires ou de paiement ouverts par des Prestataires de services de paiement de la zone SEPA.

Les procédures de transmission d’Ordres de paiement exposées ci-dessus ont la même valeur qu’une signature électronique du Titulaire permettant son identification et prouvant son consentement.

Le Titulaire reconnaît que de tels Ordres de paiement transmis par l’intermédiaire du Site constituent des Ordres de paiement irrévocables donnés à l’Etablissement de virer les fonds au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire à compter de leur réception par l’Etablissement. La révocation par le Titulaire de son Ordre de paiement peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par l’Etablissement de l’Ordre pour les virements à exécution immédiate et avant dix heures (10 h 00) le Jour ouvré précédant la date d’exécution prévue pour les virements à terme.

Lorsque l’Ordre de paiement est donné par un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le Titulaire ne peut pas révoquer ledit Ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d’initiation de paiement initie l’Opération de paiement.

Tous les Ordres de paiement par virements sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation en vigueur. Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception de la demande de virement immédiat et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents ou le Jour ouvré suivant si cette date n’est pas un Jour ouvré. L’Ordre de paiement reçu un Jour ouvré après dix heures (10h00) est réputé être reçu le Jour ouvré suivant.

L’Etablissement peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre de paiement pour le mettre en conformité. L’Etablissement pourra, en outre, bloquer un Ordre de paiement par virement en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement.

8.3.2 Réception d’Opérations de paiement par virements SEPA

Le Titulaire mandate expressément l’Etablissement, afin de recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par virement provenant d’un compte ouvert par un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA en euros.

L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement de ce dernier dans les plus brefs délais suivant l’inscription des fonds au crédit de son propre compte, sauf en cas de disposition légale applicable à l’Etablissement nécessitant son intervention. Après l’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du payeur, du compte prélevé et du bénéficiaire, le motif reçu par l’Etablissement.

8.4. Prélèvements

8.4.1 Emission d’ordres de prélèvement venant au crédit du Compte de paiement

Dispositions générales : Le Titulaire (le créancier) peut émettre des Ordres de paiement par prélèvements SEPA (récurrents ou ponctuels) en euros venant créditer son Compte de paiement et débiter le compte bancaire ou de paiement du Payeur (le débiteur) ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers de la Zone SEPA. En cas de mandat ponctuel, le Titulaire n’émet qu’un seul Ordre de paiement par prélèvement. Le Prélèvement SEPA est régi par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes, relevant du prélèvement SEPA INTERENTREPRISES (réservé aux Payeurs non-consommateurs) ou du prélèvement SEPA ordinaire dit « Core Direct debit » (utilisable pour tout Payeur). Avant d’émettre un Ordre de paiement par prélèvement, le Titulaire s’engage à lire attentivement la brochure relative aux prélèvements disponible sur le Site.

Formalisation du mandat: Le Titulaire s’engage à faire compléter, vérifier et faire signer le mandat de prélèvement permettant de formaliser les données de l’Ordre de paiement. Ce mandat sera établi sous la forme d’un « Mandat de Prélèvement SEPA » ou d’un « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » suivant le cas. Le Titulaire (créancier)accepte ce mode de paiement de ses débiteurs venant au crédit de son Compte de paiement. Le Titulaire doit être identifié par un ICS (identifiant créancier SEPA) valable dans toute la zone SEPA. Les modalités d’obtention d’un ICS unique pour émettre des prélèvements SEPA ou SEPA interentreprises sont prévues en Annexe 9. Le Titulaire s’engage à ce que le Mandat de prélèvement SEPA ou SEPA interentreprises soit identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du prélèvement SEPA. L’autorisation de prélever n’est valable que pour le Mandat visé. Le Titulaire s’engage à ce que le Mandat de prélèvement comporte toutes les dispositions obligatoires du mandat établies par l’EPC et notamment :

−  Le titre : « Mandat de prélèvement SEPA » ou « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises »,

−  L’ICS du créancier, les coordonnées bancaires du créancier,

−  La mention informant le Payeur (débiteur) de son engagement et de ses droits,

−  Le nom, la raison sociale ou la dénomination commerciale du Titulaire, ainsi que son adresse, agissant enqualité de créancier, et éventuellement le tiers créancier,

−  Le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent,

−  Le nom ou la raison sociale du Payeur (débiteur),

−  L’adresse complète du Payeur (débiteur) et, éventuellement du tiers débiteur,

−  Les coordonnées bancaires du Payeur (débiteur),

−  Le lieu et la date de la signature.

Le mandat peut être complété par des données optionnelles convenues entre le débiteur et le Titulaire. Les Mandats de prélèvement doivent être conservés par le Titulaire suivant la durée légale applicable de treize (13) mois minimum à laquelle s’ajoute un délai de trente (30) jours calendaires et de quatre (4) Jours ouvrés pendant lesquels le Prestataire de services de paiement du Payeur (débiteur) recherche la preuve du consentement du Payeur, sans préjudice des autres dispositions légales qui pourraient être applicables. Il s’engage à tenir sa liste de Mandats de prélèvements SEPA à jour et de prendre en compte immédiatement toute demande de révocation de mandat dont il aurait connaissance. Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu’il a passés avec lui.

Lorsque le mandat concerne un prélèvement récurrent, il devient caduc après trente-six (36) mois sans émission de prélèvement. Aucune émission de prélèvement par le Titulaire au titre de ce mandat ne peut être alors effectuée.

Transmission d’un Ordre de paiement : Un Ordre de paiement par prélèvement donné par le Titulaire pour être valablement transmis pour exécution au Prestataire de services de paiement du débiteur devra comprendre les informations suivantes :

−  le montant en euros,

−  la référence unique de Mandat de prélèvement SEPA concerné,

−  la date du prélèvement, qui ne peut être inférieure à J+2 Jours ouvrés,

−  la périodicité,

−  le motif de l’Ordre de paiement.

Cet Ordre de paiement donné par le Titulaire (créancier) à l’Etablissement devra répondre aux exigences techniques prévues par le règlement européen N°260/2012.

Il appartient au Titulaire de vérifier la réception d’un mandat signé l’autorisant à émettre au débit du compte du débiteur un tel Ordre de paiement avant de l’émettre. Le cas échéant, il doit s’abstenir de donner un tel Ordre de paiement. Le Titulaire doit notifier tout prélèvement SEPA au débiteur au moins quatorze (14) jours calendaires avant sa date d’échéance. Il doit fournir au débiteur la possibilité de pouvoir révoquer son mandat de prélèvement SEPA à tout moment. Tous les Ordres de paiement par prélèvement sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est prévu que le Titulaire transmette le Mandat de prélèvement SEPA et le premier Ordre de paiement par prélèvement à l’Etablissement au moins onze (11) jours calendaires avant la date d’échéance.

R-Transaction : Il est expressément prévu que le Titulaire (créancier) pourra rappeler un Ordre de paiement par prélèvement sous réserve que l’Etablissement reçoive sa demande avant de l’avoir transmis dans les systèmes d’échange interbancaires. En cas de rejet technique, de retour à l’initiative du Prestataire de services de paiement du débiteur ou de refus du débiteur de l’Ordre de paiement par prélèvement transmis par l’Etablissement, le Partenaire génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire que l’Ordre de paiement n’a pas pu être accepté, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher de l’Etablissement. Ce rejet, retour ou refus peut respectivement résulter d’un Ordre de paiement incomplet ou d’un problème technique, d’un Ordre de paiement erroné, d’un défaut de provision du compte du Payeur (débiteur). Le Titulaire (créancier) s’engage à accepter ces rejets, retours ou refus présentés à l’Etablissement.

En cas de demande de remboursement par le Payeur à son prestataire, il appartient au Titulaire de répondre aux requêtes présentées par le Prestataire de services de paiement du Payeur qui lui sont transmises par l’intermédiaire du Partenaire par tout moyen et de transmettre le Mandat signé sur demande. Il dispose de sept (7) Jours ouvrés pour répondre suivant les mêmes moyens de communication. Le Titulaire s’engage à accepter la contrepassation de l’Ordre de paiement par prélèvement dès lors que l’Etablissement lui confirme avoir reçu une demande de remboursement.

Réception des fonds : L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement du Titulaire au plus tard à la fin du Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds, sous réserve d’une éventuelle contrepassation en cas de retour présenté dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant la date du crédit. Après l’exécution de l’Opération de paiement par prélèvement, le Titulaire reçoit un récapitulatif reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du débiteur, numéro de son compte, référence du Compte de paiement.

Prélèvement SEPA interentreprises disposition dérogatoire : Le Mandat de prélèvement SEPA interentreprises doit expressément prévoir que le Payeur (débiteur) ne peut pas prétendre à un remboursement de la part de l’Etablissement après le débit de son Compte de paiement, lorsqu’il s’agit d’une contestation d’un Ordre de paiement par prélèvement non autorisé. Le Titulaire s’engage à ne pas proposer de Mandat de prélèvement SEPA interentreprises à des Payeurs (débiteurs) non-consommateurs. Le Titulaire s’engage à répondre dans les sept (7) Jours ouvrés à toute demande d’enquête pour Ordre de paiement par prélèvement non autorisé ou erroné relatif à un prélèvement SEPA interentreprises, déclenchés dans un délai de treize (13) mois à compter du débit du Compte du débiteur. A défaut de réponse dans les sept (7) Jours ouvrés, le Titulaire accepte le débit.

8.4.2 Ordres de paiement par prélèvements (venant au débit du Compte de paiement)

Dispositions générales : Le Titulaire (débiteur) mandate expressément l’Etablissement, afin de débiter son Compte de paiement du montant en euros correspondant aux Ordres de paiement par prélèvement reçus.

Formalisation du Mandat : Les données du prélèvement sont formalisées dans un document intitulé « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » (Business to business direct debit) ou «Mandat de prélèvement

SEPA (« Core direct debit ») transmis par le créancier. Le Titulaire (débiteur) qui accepte ce mode de paiement venant au débit de son Compte de paiement, complète, vérifie et signe un mandat qu’il remet à son créancier, comportant ses coordonnées bancaires IBAN et BIC ainsi que celles de son créancier. Le créancier du Titulaire est identifié par un ICS (identifiant créancier SEPA) valable dans toute la Zone SEPA. Le mandat est identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du Prélèvement SEPA fournie par le créancier du Titulaire. L’autorisation de prélever n’est valable que pour le mandat visé.

Modification du Mandat : Toute modification des termes du mandat doit être notifiée à l’Etablissement, au plus tard le Jour ouvrable précédant la date d’échéance. Le cas échéant, l’Opération de paiement pourra être rejetée sans que ce rejet n’engage la responsabilité de l’Etablissement.

Le Titulaire peut, sur le Site, demander le blocage d’un Ordre de paiement par prélèvement sur son Compte de paiement, des Ordres de paiement par prélèvement provenant d’un ou plusieurs créanciers, d’autoriser qu’un ou plusieurs créanciers à émettre de tels Ordres de paiement, ou de limiter en montant ou sur une période les Ordres de paiement par prélèvement. Ces demandes seront exécutées par le Partenaire.

R-transactions : Le Titulaire a la possibilité de refuser l’exécution d’Opérations de paiement par prélèvements SEPA sur son Compte de paiement. Ce refus doit être notifié par courrier au créancier et à l’Etablissement et au Partenaire. Le Titulaire devra alors convenir d’un autre moyen de paiement avec le créancier. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l’exécution de l’Ordre de paiement par prélèvement, ainsi que dans les autres cas où le Titulaire est fondé à le faire, le Titulaire a la possibilité au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par l’Etablissement, de faire opposition à un Ordre de paiement par prélèvement avant son exécution ou de révoquer un mandat. La révocation d’un mandat entraîne le retrait du consentement à tout Ordre de paiement relatif à ce mandat dont la date d’échéance intervient au plus tôt à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par l’Etablissement. Cette révocation est effectuée par le Titulaire auprès de son créancier. Le Titulaire devra informer dans les plus brefs délais l’Etablissement par l’intermédiaire du Site ou du Service Client. Le cas échéant, l’Etablissement ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’information de la part du Titulaire et des conséquences directes ou indirectes en résultant pour le Titulaire.

A réception de la pré-notification par le créancier l’informant du montant et de la date d’échéance de ou des Opérations de paiement par prélèvement SEPA, le Titulaire en vérifie la conformité au regard de l’accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, le Titulaire doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu’il sursoit à l’exécution du prélèvement SEPA. L’Etablissement peut émettre dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés :
– Un rejet du prélèvement avant la date de règlement de l’Opération de paiement en cas de coordonnées bancaires du Titulaire erronées ou à la demande du Titulaire en cas d’Opération de paiement non autorisée ;

– Un retour du prélèvement après la date de règlement, en cas de d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement ou en cas de demande de remboursement du Titulaire, en cas de contestation pour une Opération de paiement non conforme aux attentes du Titulaire ou une Opération non autorisée par le Titulaire.

Exécution de l’Ordre de paiement par prélèvement : Avant d’exécuter l’Ordre de paiement par prélèvement, l’Etablissement vérifie la validité des coordonnées du Titulaire et l’absence d’instruction de non-paiement. Le moment de réception de l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA par l’Etablissement est le jour de l’échéance, conformément à l’échéancier convenu entre le créancier et le Titulaire. Le Prestataire de services de paiement transmet l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA à l’Etablissement dans les délais convenus entre le créancier et son Prestataire de service de paiement. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue.

Le Titulaire reçoit un récapitulatif de l’Opération de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’opération de paiement, nom du Bénéficiaire (créancier), dénomination de l’Opération de paiement, RUM, motif communiqué par le créancier, la référence créancière du prélèvement.

Il est précisé qu’un ordre de prélèvement peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le débiteur à son prestataire de services de paiement dans les huit (8) semaines à compter du débit du compte du débiteur ou en cas d’Ordres de paiement non autorisés dans les treize (13) mois (sauf disposition contractuelle dérogatoire), entrainant la contrepassation automatique de l’inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l’Etablissement, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve.

8.5. Cartes

Les fonds transférés résultent des Ordres de paiement par carte donnés par le Titulaire sur le Site. Seules les cartes « CB » ou agréées « CB », Visa ou MasterCard permettant les transferts de fonds par carte de compte à compte par le porteur détenteur desdits comptes sont acceptées par Treezor selon ces conditions.

Le Titulaire reconnait qu’il agira en qualité d’accepteur en réception de fonds des réseaux cartes. Le Titulaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables définies par la loi, les règlements, les standards professionnels ou les dispositions contractuelles des réseaux cartes qui seraient éventuellement applicables. Il reconnaît qu’il peut faire l’objet de sanction ou d’amende en cas d’irrespect de ces règles.

En cas de refus de l’Ordre de paiement par Treezor, le Site génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire que l’Ordre de paiement n’a pas pu être autorisé, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher du Service Client du Partenaire ou du payeur.

L’Etablissement crédite le Compte de paiement du Titulaire au plus tard le Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds. Le Titulaire reçoit du Partenaire un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, et numéro de référence transmis par le Titulaire.

En cas de manquement du Titulaire aux obligations des présentes ou aux lois en vigueur, l’Etablissement ou le Partenaire peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité. L’Etablissement ou le Partenaire peut ainsi adresser un avertissement au Titulaire valant mise en demeure et précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement. L’Etablissement ou le Partenaire peuvent également décider de plein droit, avec effet immédiat, de la suspension du Compte de paiement en cas de manquement aux stipulations des présentes ou en cas de violation des législations sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou tout autre législation qui lui est applicable.

Il est précisé qu’un Ordre de paiement par Carte peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le débiteur à son prestataire de services de paiement dans les treize (13) mois suivant l’Opération de paiement, entrainant la contrepassation automatique de l’inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l’Etablissement sur demande du Partenaire. Le Titulaire s’engage à accepter une telle contrepassation.

8.5.1 Exécution d’Ordres de paiement par Carte

L’Etablissement exécute les Ordres de paiement de la Carte associée au Compte de paiement du Titulaire. Les conditions d’attribution et de fonctionnement de la Carte sont déterminées en Annexe 6.

8.5.2 Opérations de change associées aux Opérations de paiement par Carte

Les Comptes-cartes sont des comptes techniques en euro ou en Devise du Compte de paiement servant à l’exécution des Opérations de paiement réalisés avec la Carte. Les fonds inscrits au crédit des Comptes-carte sont dédiés à l’exécution des Opérations de paiement par Carte. Les Comptes-carte devront disposer de la provision suffisante en Devise ou en euro avant la transmission de l’Ordre de paiement par Carte par le Titulaire.

Pour ce qui concerne les Devises, il appartient au Titulaire d’alimenter chaque Compte-carte en Devise par le biais du Site en ordonnant un transfert du Compte de paiement au Compte-carte dans la Devise désignée. L’opération de change est réalisée sous réserve que le Titulaire dispose d’une provision suffisante en euros sur son Compte de paiement. La conversion en Devises est effectuée par l’Etablissement le jour du traitement de l’Opération et au taux de change obtenu par l’Etablissement auquel sont ajoutés les frais indiqués en Annexe 3.

Le Titulaire a également la possibilité de transférer des Devises d’un Compte-carte à un autre Compte-carte ou au Compte de paiement par le biais du Site. L’opération de change est réalisée sous réserve que le Titulaire dispose d’une provision suffisante en Devises sur son Compte-carte. La conversion en euros ou dans une autre Devise est effectuée par l’Etablissement le jour du traitement de l’Opération et au taux de change obtenu par l’Etablissement auquel sont ajoutés les frais indiqués en Annexe 3.

8.6. Reporting

Un relevé des Opérations de paiement inscrites au Compte de paiement est adressé ou rendu accessible mensuellement par le Partenaire au Titulaire sur le Site afin de lui faciliter le suivi de son Compte de paiement. Ce relevé mensuel fera foi entre les Parties. Le relevé devra détailler les Opérations de paiement portées au Compte de paiement et reprenant toutes les opérations effectuées par carte afin de lui faciliter le suivi de son Compte. Le relevé d’Opérations de paiement comporte les indications suivantes : montant des opérations, taux de change appliqué, montant des Opérations de paiement par Carte en Devise, montant des commissions. Le relevé indique également le solde du Compte-carte.

Il appartient au Titulaire de communiquer sur le Site son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. En l’absence d’information ou d’informations erronées, l’Etablissement ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Titulaire.

Il est recommandé au Titulaire de conserver les relevés de Compte de paiement en cas de litige et de vérifier le contenu du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à l’Article 22.

Un relevé récapitulatif des frais sera mis à disposition annuellement sur le Site.

Les conditions d’accès au Compte de paiement sont définies par le Partenaire dans les conditions générales d’utilisation du Site.

9. OPPOSITION ET BLOCAGE – CONTESTATION D’UNE OPÉRATION DE PAIEMENT

9.1 Modalités d’opposition par le Titulaire

Le Titulaire dès qu’il a connaissance d’un vol, d’une perte de ses données, doit demander le blocage de son Compte de paiement dans les plus brefs délais. Les déclarations d’usage frauduleux du Compte de paiement ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par email (•) ou téléphone au Service Client (•). Elles devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client. Le Titulaire est informé que toute fausse déclaration dans le cadre du Contrat-cadre est passible de sanctions prévues par la loi.

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué au Titulaire par le Site et est conservé pendant dix-huit (18) mois par lui. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Site communiquera une copie de cette opposition.

9.2 Effets de l’opposition par le Titulaire – Blocage du Compte de paiement

La demande d’opposition est prise en compte immédiatement par le Partenaire qui la communique dans les plus brefs délais à l’Etablissement afin de procéder au blocage du Compte de paiement. L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par l’Etablissement ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, l’Etablissement est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

9.3 Blocage du Compte de paiement à l’initiative de l’Etablissement

En outre, l’Etablissement pourra bloquer l’utilisation du Compte de paiement de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. Dès lors qu’un Compte de paiement reçoit un nombre significativement important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés, l’Etablissement pourra bloquer le fonctionnement du Compte de paiement.

9.4 Contestationd’uneOpérationdepaiement 

9.4.1 Contestation des Opérations de paiement

Les réclamations qui portent sur les relations commerciales entre le Titulaire, un Payeur ou un Bénéficiaire, ne sont pas recevables auprès de l’Etablissement. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Titulaire à l’Etablissement sont visées par le présent Article et par le Contrat-cadre.

Si une Opération de paiement est exécutée par l’Etablissement avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, le débit du Compte de paiement est annulé et le Compte de paiement est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement concerné. Par la suite, l’Ordre de paiement est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le Service Réclamations Client ou utiliser le formulaire approprié sur le Site le plus rapidement possible et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte.

Cependant, le délai maximum durant lequel le Titulaire a la possibilité de contester une Opération de paiement, est fixé à soixante-dix (70) jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé hors de l’Espace Economique Européen, et hors de Saint Pierre et Miquelon.

Il est précisé que toute contestation qui n’aurait pas été formulée sans tarder ne pourra être recevable qu’en cas de retard dûment justifié par le Titulaire.

Après validation de la légitimité de la demande, l’Etablissement procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de paiement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du Titulaire.

Lorsque l’Opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, l’Etablissement procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement. L’Etablissement rétablira le Compte de paiement dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée.

Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l’Etablissement. Seules celles qui portent sur une Opération de paiement sont visées par le présent article. L’Etablissement reste étranger à tout différend pouvant survenir entre le Titulaire et un tiers. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire d’honorer le règlement d’une Opération de paiement.

9.4.2 Remboursement des Opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

En cas de contestation par un Titulaire dans le délai de treize (13) mois suivant le débit du Compte de paiement, d’une Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, il appartient à l’Etablissement de prouver que celle-ci a été autorisée dans les conditions prévues par le Contrat-cadre. En l’absence de preuve par l’Etablissement que l’Opération de paiement a été autorisée, l’Etablissement procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de paiement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du Titulaire.

Lorsque l’Opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, l’Etablissement procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement. L’Etablissement rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte de paiement dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée.

Le Titulaire peut transmettre à l’Etablissement une demande de remboursement d’une Opération de paiement ordonnée par l’intermédiaire du Bénéficiaire et autorisée par le Titulaire si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération de paiement et si le montant de l’opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre. Cette demande doit être réalisée dans les huit (8) semaines suivant la date à laquelle les fonds ont été débités du Compte de paiement et porte sur la totalité de l’Opération. Aucune demande de remboursement partiel ne peut être traitée par l’Etablissement. Le Titulaire doit fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. L’Etablissement apprécie, en fonction de ces éléments, du profil des dépenses passées du Titulaire, des conditions du Contrat et des circonstances de l’Opération, la légitimité de la demande. L’Etablissement notifie dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.

Le Titulaire peut également élever une contestation auprès de l’Etablissement lorsque, lors d’un retrait d’espèces, il n’a pas reçu l’intégralité de la somme demandée. La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines à compter de la date du débit de l’Opération de paiement, objet de la demande de remboursement, sur le Compte de paiement sur lequel fonctionne la carte. Le montant de la restitution des fonds est alors égal à la somme non reçue.

Les parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Etablissement peut demander une copie d’un dépôt de plainte

9.4.3 Responsabilité des Parties

Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver la confidentialité des Données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. A cet effet, il doit utiliser ces Données de sécurité personnalisées conformément aux finalités spécifiées au présent Contrat-Cadre. Le Titulaire assume les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition dans les conditions prévues à l’Article 9 ci-dessus.

L’Etablissement est responsable de la bonne exécution des Opérations de paiement à l’égard du Titulaire. Lorsque l’ordre de paiement est donné par le payeur Titulaire, l’Etablissement est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du payeur jusqu’à réception du montant de l’opération de paiement. Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du bénéficiaire. Par ailleurs, ni la responsabilité de l’Etablissement ni celle du Partenaire ne peuvent être engagées pour toutes les pertes occasionnées par des Opérations de paiement non autorisées en cas d’agissements frauduleux de la part du Titulaire, de faute de ce dernier telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations (telle que, notamment, une transmission tardive de l’opposition).

9.4.3.1 Opérations non autorisées effectuées avant la demande d’opposition

Dans le cadre des Opérations de paiement non autorisées consécutives à la perte ou au vol de la Carte ou les Données de sécurité personnalisées associées à celle-ci, le Titulaire supporte les pertes liées à l’utilisation des Données de sécurité personnalisées associées à la Carte avant l’opposition décrite à l’article 7, dans la limite de cinquante (50) euros.

Toutefois sa responsabilité n’est pas engagée en cas d’Opérations de paiement effectuées :

–  Sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;

–  À la suite de la perte ou au vol d’un instrument de paiement et si l’acte n’a pas pu être détecté par le Titulaireavant l’Opération de paiement ;

–  À la suite du détournement, à l’insu du Titulaire, de l’instrument de paiement ou des Données de sécuritépersonnalisées qui lui sont liées ;

–  À la suite de la perte des Données de sécurité personnalisées due à des actes ou à une carence d’un salarié,d’un agent ou d’un prestataire de l’Etablissement ;

–  Sans que l’Etablissement exige une Authentification forte de la part du Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire.Cependant, lorsque le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé dans un Etat qui n’est pas membre de l’Union Européenne ni partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, les Opérations de paiement consécutives à la perte et au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de cinquante (50) euros en cas d’Opérations de paiement effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées.

9.4.3.2 Opérations non autorisées effectuées après la demande d’opposition

Les opérations de paiement non autorisées, effectuées après la demande d’opposition, sont à la charge du Partenaire, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la Carte.

Par exception, toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant, si :

– Le Titulaire de la Carte n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations visées au présent Contrat-cadre ; ou
– La perte, le vol, le détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses Comptes de paiement Treezor ou de sa Carte résulte d’un agissement frauduleux du Titulaire de la Carte.

Une Opération de paiement n’est pas considérée comme non autorisée ou mal exécutée si le bien ou le service qui en est l’objet n’est pas livré ou exécuté dans les conditions prévues par le Bénéficiaire de l’Opération. Ainsi, ces Opérations de paiement ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’Etablissement ou du Partenaire.

10. PLAFONDS

L’Etablissement ou le Partenaire définira les plafonds maximums applicables au Titulaire pour chacune des Opérations de paiement sur son Compte de paiement. Ces plafonds seront communiqués au Titulaire sur son Profil et pourront être modifiés à tout moment par l’Etablissement suivant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Néanmoins, l’Etablissement ou le Partenaire pourra porter à zéro, à tout moment et sans préavis, le montant des plafonds autorisés en cas de risque de fraude ou d’impayé. L’Etablissement ou le Partenaire ne sera en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter pour le Titulaire du refus d’autorisation d’une Opération de paiement au titre du présent Article.

Le montant des plafonds appliqués est consultable par le Titulaire sur son Profil. Ils seront définis par Opération ou par période (par jour, par semaine, par mois et par an).

Le Titulaire est informé que les Opérations de paiement dépassant l’un de ces plafonds seront automatiquement refusées par l’Etablissement. Pour réaliser une demande d’autorisation d’une telle Opération, le Titulaire est invité à contacter le Service Client ou l’Etablissement.

11. DURÉE DU CONTRAT-CADRE – MODIFICATIONS – RESILIATION ET RÉSOLUTION

11.1 Durée du Contrat-cadre
Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties. 11.2 Modifications du Contrat-cadre
L’Etablissement se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre.

Tout projet de modification faisant suite à l’évolution de la règlementation applicable au Contrat-cadre est notifié au Titulaire sur Support Durable, avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur, suivant un préavis de quinze (15) jours à compter de ladite notification au Titulaire.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Etablissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

En cas de modification du Contrat-cadre ne faisant pas suite à l’évolution de la règlementation applicable au Contrat-cadre, le projet de modification du Contrat-cadre est notifié au Titulaire sur Support Durable, avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur, suivant un préavis de deux (2) mois à compter de ladite notification au Titulaire.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Etablissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

11.3 Résiliation par le Titulaire

Le Titulaire peut à tout moment demander la résolution du Contrat-cadre. Cette demande doit être formalisée par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée (i) directement à l’Etablissement ou (ii) au Partenaire, à charge pour ce dernier d’informer sans délai l’Etablissement de la résiliation notifiée par le Titulaire, par e-mail à l’adresse [support@treezor.com] suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Etablissement.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception par l’Etablissement de ladite lettre (« Date d’effet de la résiliation »).

Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus au titre du Contrat-cadre.

11.4 Résolution en cas de manquement

En cas de manquement grave du Titulaire ou de l’Etablissement, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de la date de réception de ladite lettre par, le cas échéant, le Titulaire ou l’Etablissement (« Date d’effet de la résolution »).

Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil.

Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre du Contrat-cadre, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception, la date de réception de ladite lettre valant Date d’effet de la résolution.

En cas de désignation d’un mandataire ad hoc, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, l’Etablissement pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception la résolution du Contrat-cadre au mandataire ou liquidateur qui prendra effet à réception, sous réserve des dispositions légales applicables (« Date d’effet »).

11.5 Effet de la résolution

Le Compte de paiement sera clôturé à la Date d’effet de la résolution sous réserve que toutes les sommes dues conformément au Contrat-cadre aient bien été payées par le Titulaire. Cette résolution emporte résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d’exécution à la Date d’effet. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la Date d’effet. Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

Le Partenaire notifiera au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents à ceux prévus par le Contrat-cadre. Le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à l’Etablissement le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés

12. ENGAGEMENTS DU TITULAIRE

Dès lors que le Titulaire crée un Compte de paiement, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Contrat-cadre.

12.1 Renseignement du Profil par le Titulaire

Le Titulaire garantit que les informations figurant sur son Profil sont exactes au jour de la demande d’ouverture du Compte de paiement et s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais suivant les changements pendant toute la durée du Contrat-cadre. Le cas échéant, l’Etablissement et le Partenaire ne sauraient être tenus responsables de tout dommage pouvant découler du fait d’une inexactitude ou d’un changement dans le cas où ils n’en auraient pas été avisés par le Titulaire.

12.2 Confidentialité des codes d’accès du Titulaire

Le Titulaire s’engage à conserver secret le code confidentiel ou tout autre code en vue d’accéder ou utiliser son Compte de paiement. En cas d’usage non autorisé du Compte de paiement par un tiers, le Titulaire supporte les pertes résultant d’agissements frauduleux de sa part, d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations au titre du Contrat-cadre.

12.3 Licéité de l’utilisation du Compte de paiement

Le Titulaire s’engage à faire fonctionner son Compte de paiement dans le respect de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption le blanchiment et le financement du terrorisme, en vigueur en France et dans le pays membre de l’Union Européenne dans lequel l’Etablissement est établi pour la conclusion du Contrat-cadre. Le Titulaire s’engage en outre à ne réaliser que des activités conformes à la réglementation qui lui est applicable. Il prendra en charge toute amende, sanction ou dommage-intérêts supportés par l’Etablissement ou le Partenaire et résultant d’une activité illégale, illicite ou contraire ou bonnes mœurs du Titulaire. A ce titre, le Titulaire s’engage à ne pas réaliser ou favoriser l’exercice d’activité pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des Données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées.

13. CONVENTION DE PREUVE ET ENREGISTREMENT TÉLÉPHONIQUE

Les Parties reconnaissent que les Ordres de paiement transmis conformément à ce qui précède et enregistrés par l’Etablissement sont réputés autorisés par le Titulaire et dûment authentifiés. La preuve de cette authentification pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté à cet effet par le Site au Titulaire.

Le Titulaire est informé que les conversations téléphoniques avec le personnel du Partenaire et avec le personnel de l’Etablissement peuvent faire l’objet d’enregistrement par lui ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité des Services de paiement.

14. L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS RELATIF AUX COMPTES DE PAIEMENT EN MATIÈRE FISCALE

Conformément à :

– la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ratifiant l’Accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « Loi FATCA »),

– la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal,

– l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers signé par la France le 29 octobre 2014 et la Norme commune de déclaration approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, (ci-après ensemble «la règlementation concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale»), l’Etablissement doit effectuer des diligences d’identification de la résidence à des fins fiscales du Titulaire de Compte de paiement et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes à des fins fiscales en France (y compris les personnes américaines déterminées, au sens de la loi FATCA). L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence à des fins fiscales du titulaire du compte déclarable si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige.

Les Titulaires concernés s’engagent à fournir à l’Etablissement tous les documents et justificatifs concernant leur(s) pays de résidence à des fins fiscales.

15. DECES DU TITULAIRE – COMPTES DE PAIEMENT INACTIFS

15.1 Décès du Titulaire

Il est mis fin au Contrat-Cadre dès que le décès du Titulaire est porté à la connaissance de l’Etablissement et du Partenaire

Les Opérations intervenant à compter du décès du Titulaire sont considérées comme n’ayant pas été autorisées, sauf accord des ayants droit du Titulaire. Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et l’Etablissement assurera le règlement du solde avec l’accord des ayants droit du Titulaire.

15.2 Comptes de paiement inactifs
Un Compte de paiement est réputé inactif dans les cas suivants :−  Si le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze (12) mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par l’Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’Etablissement ou du Partenaire ;

−  Si, dans les douze (12) mois à compter du décès du Titulaire, aucun ayant droit n’a informé l’Etablissement ou le Partenaire de sa volonté de faire valoir ses droits sur le Compte de paiement du Titulaire décédé.

Lorsque l’Etablissement constate que le Compte de paiement est inactif, il informe le Partenaire afin que celui-ci puisse prendre contact le cas échéant, avec le Titulaire ou ses ayants-droit des conséquences de cette inactivité. Cette information sera renouvelée, le cas échéant, pendant deux (2) ou neuf (9) ans et une dernière fois six (6) mois avant la date de clôture du Compte, dans les conditions prévues par la règlementation.

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois (3) ans en cas de décès du Titulaire du Compte de paiement inactif, et de dix (10) ans dans les autres cas, à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors inscription des débits par l’Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.

16. PROCURATION

Le Titulaire, peut donner à une personne physique pouvoir pour donner des Ordres de paiement sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité, dans les conditions définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à l’Etablissement soit par l’intermédiaire du Site pourvu de la signature électronique du Titulaire, soit par courrier sur lequel est apposé sa signature manuscrite. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par l’Etablissement. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire ou du mandataire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et l’Etablissement par lettre recommandée avec avis de réception ou par la signature d’un formulaire en ligne disponible. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par l’Etablissement. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire décharge expressément l’Etablissement du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

17. TRANSFERT DU COMPTE DE PAIEMENT

Sur demande auprès du Partenaire par l’intermédiaire du Site, le Titulaire pourra obtenir les conditions de transfert de son Compte de paiement afin d’obtenir le rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu’elle est prévue à̀ l’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, les délais d’accomplissement des différentes étapes, les informations que le Titulaire devra éventuellement communiquer, les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d’éventuelles réclamations.

18. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Titulaire répondant à la définition de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier ayant été démarché par Treezor, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu, soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat-cadre est conclu. Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite («Bordereau de rétractation» figurant en Annexe 4 du Contrat-cadre) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse disponible sur le Site de Mizen qui la transmettra sans délai à Treezor.

Treezor ne peut pas recueillir des fonds du Titulaire ayant été démarché avant l’expiration d’un délai de réflexion de quarante-huit (48) heures courant à compter du lendemain de la remise du bordereau établissant la communication au Titulaire des informations relatives au démarchage. Le commencement d’exécution du Contrat-cadre ne pourra être réalisé que sur demande expresse du Titulaire.

L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées.

19. SECRET PROFESSIONNEL

L’Etablissement et le Partenaire sont astreints au secret professionnel à l’égard du Titulaire, conformément à la règlementation en vigueur.

Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la réglementation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou la segmentation à des fins réglementaires,
la réalisation d’études statistiques et la fiabilisation des données, le suivi de l’exercice des droits des Personnes Concernées.

Base juridique du traitement douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire.

Nonobstant ce qui précède, le Titulaire a la faculté de relever l’Etablissement et la Partenaire du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel peut également être levé conformément à la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à l’Etablissement dans le cadre du Contrat-cadre.

20. DONNÉES PERSONNELLES

Le Partenaire et l’Etablissement déclarent respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, en particulier :

–  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ; et

–  le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).Les Données Personnelles sont collectées par le Partenaire pour la seule exécution des services de paiement au titre du Contrat-cadre.Le Partenaire agit, en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD.20.1Le traitement des Données personnellesLes finalités du traitementL’Etablissement, en sa qualité de Responsable du traitement, traite les Données personnelles des Personnes concernées dans le cadre de la gestion du (des) Compte(s) de paiement et de la fourniture des services de paiement objets du Contrat.Le traitement effectué par l’Etablissement a pour finalités :

–  la connaissance du Client et la mise à jour de ses données,

–  la tenue et la gestion du (des) Compte(s) de paiement,

–  la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis l’Etablissement,

–  la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux,

–  le respect par l’Etablissement de ses obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale,

L’Etablissement justifie la licéité du traitement des données, en vertu de l’article 6 (c) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. En vertu de son statut d’Etablissement de monnaie électronique, Treezor doit effectuer les traitements prévus ci-dessous afin de répondre aux obligations légales lui incombant.

20.2. Les Données personnelles traitées

Les Données personnelles collectées par le Partenaire au nom et pour le compte de l’Etablissement dans le cadre de la fourniture des services de paiement, peuvent être les suivantes :

– Données identifiant la personne physique (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d’identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro et résidence fiscale, situation judiciaire)

– Données liées à la situation professionnelle de la Personne concernée (Contrat de travail, fiche de paie, etc….)

  • –  Données liées à la situation patrimoniale
  • –  Données liées aux opérations et transactions que la Personne concernée effectue en utilisant le Service (paiements, virements)
  • –  Données Bancaires (IBAN, numéro de carte, solde)
  • –  Données d’identification et d’authentification liées à l’utilisation
  • –  Données d’identification ou authentification numérique liées à l’utilisation (logs de connexion et d’usage, adresse IP, etc…)Caractère obligatoire de la collecte de Données personnellesLe traitement par l’Etablissement des Données personnelles prévues à l’Article 20.1 est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Compte de paiement par l’Etablissement.20.3Communication des Données personnelles à des tiersLe Titulaire autorise l’Etablissement, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci-dessous relatives au secret professionnel, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la fourniture des services de paiement et la gestion de (des) Compte(s), à :- des tiers aux fins de respecter une obligation légale ou réglementaire ou de répondre à une requête de l’autorité de contrôle, notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Commission nationale informatique et liberté, les organes judiciaires, l’Administration fiscale, TRACFIN, etc.- des entreprises extérieures pour l’exécution de prestations que celui-ci sous-traite : agents de services de paiement, gestionnaires et fabricants de Cartes, gestionnaires de paiement par mobile, membres du réseau bancaire SEPA (gestionnaires des virements et des prélèvements), tiers de confiances, gestionnaires des chèques.20.4Hébergement des Données personnellesLe traitement et l’hébergement des Données personnelles sont effectués dans l’Union européenne.20.5La durée de conservation des Données personnellesLes Données personnelles sont conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Compte pour les informations collectées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.20.6L’exercice des droits relatifs aux Données personnellesLes droits des Personnes concernéesSous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière bancaire et de protection des Données personnelles, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de restriction, d’opposition, de suppression et de portabilité des Données personnelles les concernant.Pour exercer l’un de ces droits, les Personnes concernées doivent adresser leur demande à l’adresse suivante : TREEZOR SAS41 rue de Prony 75017 Parisou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@treezor.com.

Un délai maximum d’un (1) mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse de l’Etablissement.

Les coordonnées du DPO (Délégué à la protection des données personnelles)

L’Etablissement a désigné un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) conformément à l’article 37 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Les Personnes concernées peuvent contacter le DPO de l’Etablissement pour toute demande relative à leurs Données personnelles à l’adresse suivante :

dpo@treezor.com 41 rue de Prony 75017 Paris

21. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Etablissement est tenu de s’informer auprès du Titulaire pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, notamment, de l’origine, de l’objet et de la destination de l’Opération de paiement ou de l’ouverture du Compte de paiement. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Le Titulaire s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Etablissement d’effectuer un examen approfondi de l’Opération de paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux Opérations de paiement habituellement enregistrées sur son Compte de paiement et à lui fournir tout document ou information requis.

Il reconnaît que l’Etablissement peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Titulaire reconnaît que l’Etablissement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de paiement ou l’exécution d’une Opération de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données personnelles sont relatives au Titulaire et détenues dans le cadre des articles L621-8, L621-9 et L621-10 du Code monétaire et financier.

Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Établissement, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 du Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-22 du même Code.

22. RÉCLAMATIONS

En cas de difficultés concernant les Services fournis par Treezor et le Partenaire, le Titulaire peut, selon son choix, contacter le Service Réclamations Clients du Partenaire en vue d’obtenir toutes les informations souhaitées, ou formuler auprès de Treezor toute réclamation communiquée par écrit au Service Réclamations Clients de Treezor.

Service Réclamations Clients du Partenaire :

– Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.25.15 41 service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00),

– Soit par courrier à l’adresse suivante : 112 rue Ada Byron, 74160 Archamps, – Soit par e-mail à l’adresse suivante : reclamations@mizen.eu
Dans ce cadre, le Partenaire s’engage :

– à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ;

– à répondre au Titulaire sous quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ; – nonobstant les dispositions précédentes :

ou s’il estime raisonnablement qu’il ne pourra pas donner une réponse au Titulaire dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables, il enverra une réponse d’attente au Titulaire motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à sa réclamation en précisant la date maximum à laquelle le Titulaire recevra une réponse à la réclamation notifiée au Partenaire, celle-ci ne pouvant en tout état de cause excéder trente-cinq (35) Jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation par le Partenaire ;

ou si le Partenaire estime raisonnablement qu’il ne peut traiter la réclamation sans l’assistance de Treezor, il s’engage à transmettre la réclamation à Treezor dans de 48 heures à compter de sa réception.

Service Réclamations Clients de Treezor :
–  Soit par courrier à l’adresse suivante : 41 rue de Prony, 75017 Paris,

–  Soit par e-mail à l’adresse suivante : reclamations@treezor.com. Par ailleurs, le Service Réclamations Client de Treezor est joignable par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.19.29.81 (service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00).

Dans ce cadre, Treezor s’engage :
–  à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ;

–  à répondre au Titulaire sous quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Treezor lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation par Treezor.

23. MEDIATION

Dans l’éventualité de la persistance d’un litige avec l’Etablissement relatif aux services fournis ou à l’exécution du Contrat-cadre et après épuisement des recours internes, le Titulaire a la faculté de saisir gratuitement le Médiateur de l’AFEPAME en adressant dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation un courrier à Monsieur le médiateur de l’Afepame, association Afepame, 36 rue Taitbout 75009 Paris.

Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours.

La saisine du Médiateur suspend la prescription conformément aux conditions de l’article 2238 du Code civil. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées à l’occasion de toute autre procédure, que celle de la médiation, sans l’accord de l’Etablissement et du Titulaire.

Cette procédure de médiation est gratuite.

24. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

25. COMMUNICATION

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le Titulaire accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.

À tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire a le droit de recevoir, sur demande, le Contrat-cadre de Services de Paiement et les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte sur support papier ou sur un autre support durable. La demande doit être formulée auprès du Partenaire ou de l’Etablissement. Ces dernières sont également disponibles sur le Site internet du Partenaire.

Le Titulaire autorise le Partenaire et l’Etablissement à lui adresser un courrier électronique sur son espace client du Site ou de l’Application mobile des informations relatives à l’exécution du Contrat-cadre et des produits ou/et services souscrits.

Toute notification aux fins du présent Contrat-cadre devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de réception) par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres à l’adresse suivante :

Treezor SAS Service juridique 41 rue de Prony 75017 Paris

et par email : legal@treezor.com
ou par l’intermédiaire du Service Client du Site dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.

26. PROTECTION DES FONDS

Le Titulaire est informé que les fonds inscrits au crédit du Compte sont protégés conformément à l’article L.522-17. I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d’autres créanciers de l’Etablissement, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’Etablissement.

27. CESSIBILITÉ

Les présentes ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Titulaire, à titre onéreux ou gratuit. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée.

28. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat-cadre est soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat-cadre relèvent de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de Treezor.

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