Conditions Générales d’Utilisation de l’application Mizen

1. Présentation de l’application logicielle

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont proposées par la société Mizen, société par actions simplifiée au capital social de 69 188 euros inscrite au RCS de Thonon-les-bains sous le numéro 881 397 640 dont le siège social est situé 112 rue Ada Byron, 74160 Archamps (ci-après la « Société »).

La Société est enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 91753 en tant qu’Agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor (CIB 16798), dont le siège social est situé 33 rue de Wagram 75017 Paris.

L’enregistrement est consultable dans le Registre des agents financiers (www.regafi.fr).

Les CGU visent à exposer les modalités d’accès et d’utilisation de l’application logicielle éditée par la Société (ci-après l’« Application »).

Le directeur de publication est Monsieur Hichame METATLA.

Les serveurs utilisés par l’Application sont hébergés en Europe par Google Ireland Limited, société de droit irlandais située Gordon House,  Barrow Street, Dublin 4, Ireland.

Tout utilisateur de l’Application doit prendre connaissance des CGU et les accepter dans la mesure où elles s’appliquent à toute utilisation de l’Application.

2. Définitions

Les termes ci-dessous auront la signification qui en est donnée dans cet article lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU.

Application ou Plateformedésigne l’application disponible sous iOS et Android.
Conditions Tarifaires désigne les conditions tarifaires liées à l’utilisation de la plateforme décrites dans l’annexe 2 du Contrat Cadre
Contrat Cadre désigne le contrat cadre de services de paiement de Treezor conclu entre l’Utilisateur, la société TREEZOR et la société MIZEN mis à la disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire d’un accès Internet.
Contrat Mizendésigne l’ensemble contractuel qui lie Mizen à chacun de ces Utilisateurs. Le Contrat Mizen comprend les présentes CGU, le Contrat Cadre ainsi que les annexes du Contrat Cadre.
Compte Mizen ou Compte de Paiementdésigne le Compte de Paiement ouvert au nom de l’Utilisateur.
KYC (Know Your Customer)désigne l’étape permettant de vérifier l’identité d’un utilisateur.
Code d’accèsdésigne un code de quatre (4) à six (6) chiffres permettant d’accéder à l’Application.
Transaction(s)désigne toutes les opérations intervenant sur un Compte de Paiement.
Utilisateur(s)désigne toute personne qui utilise l’Application après avoir procédé à son inscription sur l’Application.
Utilisateur Limitéstatut donné par défaut à l’Utilisateur lors de l’inscription à l’Application.
Utilisateur Vérifiéstatut donné à l’Utilisateur après transmission des documents demandés et dans le respect des conditions prévues dans les présentes. Seul un Utilisateur Vérifié peut commander une carte de paiement.

3. Objet du Contrat

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à l’Application et l’utiliser.

Toute personne qui accède à l’Application s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur utilisation de l’Application. En confirmant avoir lu et accepté les présentes CGU, l’Utilisateur accepte également le Contrat Mizen.

La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, ainsi que le Contrat Mizen, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les versions qui prévalent sont celles qui sont accessibles en ligne au moment de l’utilisation de l’Application.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.

Il est précisé par ailleurs que la Société a signé un contrat spécifique distinct avec la société TREEZOR, établissement de monnaie électronique régulièrement agréée et qui propose des services de paiement par l’intermédiaire de la Société.

4. Entrée en vigueur et durée des Contrats

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

Les CGU sont en vigueur entre la Société et l’Utilisateur aussi longtemps que l’Utilisateur utilise l’Application et accède licitement à l’Application.

A cet égard, il est précisé que dès lors que le contrat qui lie la Société à TREEZOR n’est plus en vigueur, ces CGU cesseront de s’appliquer.

5. Description de l’Application

L’Application est constituée par la Plateforme accessible en ligne depuis l’Application mobile dénommée Mizen créée par la Société et accessible sous iOS et Android.

La Société offre aux Utilisateurs une Plateforme permettant de bénéficier de services de paiement par l’intermédiaire de l’établissement de monnaie électronique TREEZOR établi en France.

5.1. Authentification de l’Utilisateur

Si l’Utilisateur a déjà procédé à son inscription, il peut accéder directement à l’Application. Dans le cas contraire, il doit valider le Contrat Mizen, renseigner son nom, prénom, adresse ainsi que son numéro de téléphone. Pour valider son numéro de téléphone, il reçoit un SMS contenant un code qu’il doit entrer dans l’Application. Avec ces informations, la Société ouvre un Compte de Paiement auprès de la société TREEZOR et l’Utilisateur obtient le statut d’Utilisateur Limité.

5.2. Statut de l’Utilisateur Vérifié

Pour obtenir le statut d’Utilisateur Vérifié, l’Utilisateur doit valider une seconde étape, permettant de valider son identité, appelée KYC (Know Your Customer). Pour cela, il doit fournir :

– une preuve d’identité (carte d’identité, passeport ou un titre de séjour) ;

– un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, mobile ou certificat d’imposition) ;

– son pays et lieu de naissance ;

– sa tranche de salaire.

Ses informations sont alors transmises à Treezor pour leur vérification. Si Treezor, valide ces données, l’Utilisateur obtient le statut d’Utilisateur Vérifié.

5.3. Compte Mizen

Depuis l’Application, l’Utilisateur peut consulter le solde de son Compte de Paiement en temps réel ainsi que les différentes opérations de paiement qu’il a effectuées avec celui-ci ou bien les moyens de paiements mis à disposition comme la carte de paiement virtuelle ou physique.

5.4. La carte de paiement

Seul un Utilisateur Vérifié peut commander une carte de débit MasterCard, virtuelle et/ou physique, et l’activer depuis l’Application.

Pour chaque Transaction qu’il effectue avec sa carte, l’Utilisateur Vérifié reçoit une notification avec de brefs détails sur le paiement qu’il vient d’effectuer.

Depuis l’Application, l’Utilisateur retrouve une liste de ses Transactions. En fonction de la Transaction, il peut obtenir plus de détails sur cette dernière : nom de l’enseigne, le jour et l’heure de la Transaction et statistiques/informations sur celle-ci.

L’Utilisateur Vérifié peut gérer sa carte depuis l’Application ; il peut ainsi :

– bloquer/débloquer sa carte (gel/dégel de la carte) ;

– bloquer/débloquer les paiements en ligne ;

– bloquer/débloquer les paiements sans contact ;

– bloquer/débloquer les paiements à l’étranger ;

– bloquer/débloquer les retraits distributeur.

L’Utilisateur Vérifié peut modifier ses plafonds journaliers, hebdomadaires et mensuels et également changer le code PIN de sa carte directement depuis l’Application.

5.5. Contacts

Grâce à la liste des contacts présente dans son téléphone, l’Utilisateur peut voir les personnes de son entourage qui utilisent l’Application. À ces personnes, il peut envoyer de l’argent instantanément et éventuellement joindre un message à la Transaction. À chaque fois, les Utilisateurs concernés reçoivent une notification et peuvent avoir des détails sur celle-ci : nom et prénom de la personne.

5.6. Accès à l’Application

À chaque fois que l’Utilisateur retourne dans l’Application, il doit entrer un code d’accès ou utiliser le touchID/faceID de son téléphone pour accéder à son compte.

6. Intervention de TREEZOR

Il est précisé que la Société fournit ses services aux Utilisateurs en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique TREEZOR conformément à la législation applicable en la matière.

Le Client qui souhaite accéder à la Plateforme et aux Services proposés par la Société doit ainsi accepter le Contrat Cadre de services de paiement de la société TREEZOR.

7. Accessibilité de l’Application et disponibilité des services offerts par la Société

La Société s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

La Société ne peut toutefois garantir une disponibilité de la Plateforme et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

Il est prévu une assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’Application.

Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre l’Application ou une partie des services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

8. Création d’un compte sur l’Application

L’Utilisateur qui souhaite accéder à l’Application et bénéficier de ses services devra renseigner ses coordonnées et les informations qui seront demandées au moment de son inscription sur l’Application.

A tout le moins, l’Utilisateur devra remplir les conditions suivantes :

– Être résident fiscal français;

– Être légalement capable ;

– Être en mesure de fournir un document d’identité officiel en vigueur ;

– Être en mesure de fournir un document qui prouve une domiciliation française.

9. Suspension ou suppression d’un compte

La Société pourra décider de suspendre ou supprimer l’accès à un compte notamment en cas de non-respect par un Utilisateur du Contrat Mizen.

Cette suspension ou suppression se fera sans indemnité ni préavis.

L’Utilisateur peut également décider de clôturer son compte en suivant les instructions mises à disposition par la Société.

10. Conditions tarifaires

Les Conditions Tarifaires liées à l’ouverture d’un Compte Mizen, sont décrites dans l’annexe « Conditions tarifaires » du Contrat Cadre et sont régulièrement mises à jour.

Sauf mention contraire, les prix y sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Mizen se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Les Conditions Tarifaires peuvent être révisées à tout moment par Mizen, à sa libre discrétion, dans les conditions prévues à l’article 17 ci-dessous. Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent à la prochaine facture mensuelle.

10.1 Facturation et paiement des frais 

L’Utilisateur autorise expressément Mizen à prélever sur son compte de paiement tous les frais dus par l’Utilisateur à Mizen et exigibles au titre des présentes CGU.

Les abonnements dus par l’Utilisateur à Mizen en contrepartie de la fourniture des services sont facturés mensuellement ou annuellement, à date anniversaire. Les frais supplémentaires liés aux opérations facturées sont prélevés immédiatement. 

Les prélèvements sont effectués, directement sur le Compte de Paiement de l’Utilisateur.

Les factures sont mises à la disposition de l’Utilisateur dans l’Application ou par e-mail.

En cas de résiliation des CGU par l’une des Parties, l’Utilisateur reste tenu de payer l’intégralité des frais correspondant à la période de facturation en cours, et ces frais deviennent immédiatement exigibles à la date d’effet de la résiliation.

Dans l’hypothèse où le solde créditeur du Compte de Paiement de l’Utilisateur s’avérerait insuffisant pour permettre le prélèvement de la totalité du prix des services, l’Utilisateur s’engage à approvisionner immédiatement le Compte de Paiement à hauteur du montant dû. A défaut d’approvisionnement du Compte de Paiement par l’Utilisateur, la part du prix restant due sera prélevée par Mizen sur le Compte de Paiement au fur et à mesure des versements ultérieurs effectués par ledit Utilisateur au crédit de son Compte de Paiement.

Les Parties conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution des présentes CGU ou de tout autre contrat. Mizen pourra, en outre, exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets, valeurs déposées auprès de lui par l’Utilisateur, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier à Mizen.

10.2 Effet du non paiement des frais d’abonnement ou de votre souhait de déclassement

L’Utilisateur ou Mizen pourra mettre fin à l’abonnement Smart ou Zen à tout moment (le “Déclassement”). 

Après Déclassement, l’abonnement affecté à l’Utilisateur ne sera plus actif. Après quoi, l’Utilisateur redeviendra un utilisateur standard ayant comme abonnement par défaut la formule “Flex”.

Mizen pourra de sa propre initiative effectuer un Déclassement lorsque, le paiement des frais d’abonnement n’auront pas pu être prélevés sur le compte Mizen de l’Utilisateur. 

En cas de Déclassement, veuillez noter que cela peut avoir un impact sur le nombre de cartes virtuelles que vous pouvez utiliser en même temps. Une fois le Déclassement effectué, vous aurez accès à une seule carte virtuelle et une seule carte physique correspondant aux caractéristiques de l’offre Flex (le nombre carte virtuelle et physique disponibles dans nos offres est indiqué sur notre site Internet). 

La réactivation de votre abonnement après déclassement le “Reclassement”, se fera à la suite du recouvrement des frais d’abonnement par Mizen. 

L’Utilisateur pourra dès lors recouvrir tous les services liés à l’abonnement souscrit, dès reclassement. 

11. Obligation des Utilisateurs 

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de l’Application dans le respect des conditions prévues par le Contrat Mizen.

Plus particulièrement, les Utilisateurs s’interdisent toute utilisation de l’Application qui serait contraire à toute législation applicable.

A cet égard, les Utilisateurs s’interdisent de publier du contenu à caractère discriminatoire, pornographique, obscène, indécent, choquant ou violents et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation de l’Application et des relations qu’ils pourront nouer avec d’autres Utilisateurs par le biais des services offerts par la Plateforme.

Plus généralement, les Utilisateurs s’engagent :

– à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

– à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société ;

– à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application ;

– à ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;

– à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la Société ;

– à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées une partie substantielle ou non du contenu des bases de données constituées par l’Application ;

– à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application de nature à violer le Contrat Mizen ;

– à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application à des tiers.

12. Garantie et responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de l’Application.

En outre, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication de contenu (visuels, textuels, sonores notamment).

Par ailleurs, les Utilisateurs garantissent la Société contre toute action émanant de tiers ou d’autres Utilisateurs qui revendiqueraient une violation de leurs droits auprès de la Société.

13. Limitation de responsabilité de la Société

La Société fournit ses meilleurs efforts pour fournir les services et l’Application en bon état de fonctionnement dans les limites ci-dessous.

La Société n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation qui est faite de la Plateforme par les Utilisateurs qui utilisent ainsi la Plateforme à leurs risques et périls.

Sans préjudice de ce qui précède, il est précisé que la Société est tenue de vérifier l’identité des Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme dans le cadre de la phase de contrôle appelée (Know Your Customer). En outre, la Société pourra modifier les messages postés par les Utilisateurs.

Ainsi, la Société ne saurait assumer aucune responsabilité quant à tous dommages directs ou indirects causés par les Utilisateurs ou aux Utilisateurs. 

14. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation de l’Application, la Société collecte et procède au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Ce traitement de données à caractère personnel est effectué en conformité avec la législation applicable et notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679.

Il est ainsi précisé que la Société agit en tant que responsable de traitement et décide ainsi des données collectées et de leur finalité.

Ce traitement a pour objet de permettre le bon fonctionnement de l’Application et d’autoriser les Utilisateurs à bénéficier des services ainsi offerts.

14.1. Nature de la collecte des données à caractère personnel

Vous pouvez être amenés à fournir à la Société, en sa qualité de responsable de traitement, des informations et données à caractère personnel vous concernant, telles que :

– Données identifiant la personne physique (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d’identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro et résidence fiscale, situation judiciaire)

– Données liées à la situation professionnelle de la Personne concernée (Contrat de travail, fiche de paie, etc.…)

– Données liées à la situation patrimoniale

– Données liées aux opérations et transactions que la Personne concernée effectue en utilisant le Service (paiements, virements)

– Données Bancaires (IBAN, numéro de carte, solde)

– Données d’identification et d’authentification liées à l’utilisation

– Données d’identification ou authentification numérique liées à l’utilisation (logs de connexion et d’usage, adresse IP, etc…).

Certaines données personnelles sont obligatoires, d’autres facultatives, pour accéder ou bénéficier de certains services présents sur l’Application.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte.

En l’absence de communication des données personnelles à caractère obligatoire, la Société ne pourra pas répondre à vos demandes.

Cette application est parfaitement sécurisée et la Société prend les engagements suivants à cet égard :
– Protéger l’intégrité et le contenu de la base de données, sécuriser la Plateforme en fonction des menaces potentielles.

14.2. Finalité de la collecte

Nous demandons et recueillons les données à caractère personnel vous concernant lorsque vous utilisez notre Application ainsi que lorsque vous utilisez nos services.

Ces informations nous sont nécessaires pour la bonne exécution des prestations, la bonne utilisation des services et de la Plateforme et pour nous permettre de respecter nos obligations légales.

Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.

La collecte, le stockage et le traitement de ces informations et données personnelles ont principalement pour finalité :
– de vous permettre d’accéder à notre Application ;

– de permettre le fonctionnement de l’Application ;

– de fournir les services proposés ;

– de gérer et d’améliorer les relations entre la Société et les Utilisateurs ;

– de pouvoir être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales entre la Société et les Utilisateurs ;

– d’assurer le(s) service(s) auxquels vous avez souscrit (réalisation d’opérations, accès et gestion de votre Compte de Paiement)

– de permettre à la Société de répondre à vos demandes ;

– faciliter les prestations d’assistance assurées par le service relation clientèle ;

– de permettre d’adresser aux utilisateurs les publications, communiqués et informations de la Société à leur demande ;

– de permettre à la Société de respecter les obligations légales et réglementaires lui incombant, en particulier en tant qu’éditeur de l’Application et en tant qu’agent de services de paiement ;

– de permettre à la Société de gérer ses relations commerciales, le cas échéant avec ses prestataires et partenaires ;

– d’améliorer nos services ;

– de permettre à la Société de faire des analyses statistiques.

14.3. Destinataire(s) de la collecte

Ces données pourront être communiquées et/ou transmises, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de l’Application, ou l’exécution des prestations de service, sans que les Utilisateurs aient à donner leur autorisation.

Plus particulièrement la Société entend communiquer des données à la société TREEZOR qui assure les opérations d’un établissement de monnaie électronique.

Nous pouvons aussi être amenés à communiquer des informations avec les plateformes de réseaux sociaux qui peuvent proposer des fonctionnalités et intégrer des informations issues de l’Application sur leur propre plateforme.

14.4. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles et/ou informations ne seront conservées que pendant la durée de la relation commerciale et, au-delà, pour une durée maximum de 5 ans suivant la fin de la relation commerciale notamment en raison des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 

14.5. Exercice des droits

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles et notamment le Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (RGPD), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant, à exercer à tout moment soit par voie postale soit par voie électronique :

Adresse postale :
MIZEN
112 rue Ada Byron
74160 Archamps 

Adresse électronique :
dpo@mizen.eu

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

14.6. Transfert de données hors Union Européenne

Nous conservons vos données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne. 

14.7. Confidentialité de votre Code d’Accès

Vous êtes responsable de la confidentialité du Code d’Accès que vous avez choisi pour accéder à votre compte sur notre Application le cas échéant.

Vous vous engagez à conserver ce code secret et à ne le communiquer à personne.

14.8. Sécurité

Les Clients sont informés que la Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Plus particulièrement, la Société prend l’engagement :
– de maintenir un niveau de sécurité à authentification forte,

– de maintenir les infrastructures à jour, de limiter l’accès aux données en fonction des besoins,

– de proscrire la saisie d’information sensible,

– de gérer de manière sécurisée les mécanismes de sauvegarde et restauration des données.

En outre, la Société s’engage à :

– Maintenir un parc de machines sécurisées et à jour au sein de toute l’équipe.

– Former les membres de l’équipe à détecter les pratiques à risque (téléchargement outils tiers, partage d’écran, gestion des mots de passe, démarchage téléphonique).

– Garantir un maximum de discrétion à propos des échanges vis-à-vis des informations personnelles.

– Utiliser au sein de l’équipe, des moyens de communication sécurisés et standardisés (client mail, messagerie instantanée, etc.).

15. Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et à son contenu.

À ce titre, il est précisé que MIZEN est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°4580531.

Cela comprend notamment la marque et le logo de la Société, de l’Application ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition de l’Utilisateur.

Toute reprise ou reproduction de ces éléments sans autorisation préalable de la Société constitue un acte de contrefaçon qui pourra être poursuivi comme tel et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Nonobstant ce qui précède, la Société accorde à l’Utilisateur une simple licence d’utilisation de ces droits aux Utilisateurs aux seules fins d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

Plus particulièrement, la Société autorise l’Utilisateur :
– à utiliser, reproduire et modifier les éléments et outils mis à disposition par l’Application.

Cette licence est limitée à la France et prendra fin en cas de suspension ou suppression d’un compte Utilisateur.

Dans le cas où les Utilisateurs seraient amenés à publier tout contenu sur l’Application, ils accordent, sans frais, à la Société une licence d’utilisation et de reproduction desdits contenus dans le monde entier, sur tout support, à toutes fins et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle en cause.

16. Liens vers des sites de tiers

La Société est susceptible de publier des liens hypertextes vers des sites tiers sur l’Application.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des informations et contenus délivrés sur les sites tiers visés par ces liens hypertextes.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ces informations.

17. Modifications

Mizen se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU.

Mizen communique tout projet de modification des CGU à l’Utilisateur, par tout moyen utile, au plus tard quinze (15) jours avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

L’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications proposées s’il n’a pas notifié à Mizen, avant la date d’entrée en vigueur proposée de ces modifications, qu’il ne les accepte pas.

Si l’Utilisateur refuse les modifications, il peut résilier les CGU, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée des modifications.

Mizen ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGU dès lors que l’Utilisateur s’abstient de résilier les CGU et continue à utiliser les services après la date d’entrée en vigueur des modifications.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat Mizen est rédigé et interprété conformément au droit français.

En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le différend qui les oppose.

Toute réclamation relative aux présentes CGU devra être adressée par l’Utilisateur à Mizen, en indiquant en objet de la demande « réclamation », à l’adresse e-mail suivante : hello@mizen.com ou par courrier à l’adresse postale suivante :

MIZEN
112 rue Ada Byron
74160 Archamps

FRANCE 

En cas d’échec, les règles de droit commun s’appliqueront entre la Société et les Utilisateurs pour déterminer la juridiction compétente amenée à statuer et régler le différend en cause.

Conformément à l’article L.133-45 du Code monétaire et financier, la Société s’engage à transmettre sa réponse à l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, par mail ou sur tout autre support durable.

Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire, la Société adressera à l’Utilisateur une réponse d’attente motivant le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime à laquelle l’Utilisateur recevra une réponse définitive. En tout état de cause, la Société adressera une réponse définitive à l’Utilisateur au plus tard trente-cinq jours (35) ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, le médiateur auprès de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF), par courrier simple, à l’adresse suivante :

Madame/Monsieur le Médiateur de l’ASF Association ASF 24
Avenue de la Grande Armée
75 854 PARIS 

Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux parties.

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